{"id":114,"date":"2018-12-20T12:54:36","date_gmt":"2018-12-20T11:54:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.sunfrance.net\/?p=114"},"modified":"2018-12-20T12:54:36","modified_gmt":"2018-12-20T11:54:36","slug":"vol-ou-dommage-dun-bien-a-lhotel-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sunfrance.net\/vol-ou-dommage-dun-bien-a-lhotel-que-faire\/","title":{"rendered":"Vol ou dommage d’un bien \u00e0 l’h\u00f4tel : que faire ?"},"content":{"rendered":"
Les al\u00e9as font partie du voyage. Le vol ou le dommage sur vos affaires personnelles peuvent par exemple arriver alors que vous s\u00e9journez \u00e0 l’h\u00f4tel. Face \u00e0 une telle situation, quels sont vos droits ? Qui devrait prendre la responsabilit\u00e9 et vous d\u00e9dommager ?<\/p>\n
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Les articles 1952 \u00e0 1954 du Code civil stipulent que l’h\u00f4tel endosse la responsabilit\u00e9 en cas de vol ou dommage sur les biens des clients. Ces derniers peuvent ainsi demander un d\u00e9dommagement \u00e0 la hauteur de la valeur des affaires subtilis\u00e9es ou endommag\u00e9es. Cela dit, la l\u00e9gislation dans le pays de destination peut \u00eatre diff\u00e9rente. Il faudra alors se r\u00e9f\u00e9rer aux textes l\u00e9gaux qui s’appliquent localement. Il faudra ainsi se rapprocher des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et dresser une d\u00e9claration de perte.<\/p>\n
Le voyageur a le droit de confier au personnel de l’h\u00f4tel ses objets de valeur. Il devrait notamment d\u00e9poser \u00e0 la r\u00e9ception les bijoux ou le mat\u00e9riel high-tech pendant son absence. Si le bien a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans le coffre de l’\u00e9tablissement, l’indemnisation couvre la totalit\u00e9 de sa valeur. Dans d’autres situations, l’h\u00f4tel peut faire un d\u00e9dommagement partiel. La limite de remboursement sera de 100 fois du prix de la chambre si le bien se trouvait dans l’enceinte de l’h\u00f4tel.<\/p>\n
Si le s\u00e9jour se passe en France, la proc\u00e9dure de demande de d\u00e9dommagement est assez simple. Dans un premier temps, il faut s’entretenir de vive voie avec le responsable de l’h\u00f4tel. En cas de refus de d\u00e9dommagement ou d’ind\u00e9cision, il est possible d’envoyer une lettre de mise en cause. Des mod\u00e8les existent sur Internet. Puis, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure avant de d\u00e9poser une plainte au tribunal d’instance comp\u00e9tente.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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